Contrat général de Packymaak

Entre:

Mohamed BOUZID, exerçant son activité d’entreprise sous le nom de "Packymaak"

• Siège de l’entreprise: Leuvensesteenweg 129/0.02 - Tielt-Winge 3390 - Belgium
• BCE: 1016.502.887
• Email: contact@packymaak.com
• Assistance clientèle: +32 471.268.752
• Website www.packymaak.com

ET

[Nom ou Nom de l’entreprise], [forme]

• Siège social: […]
• Représentée par: […]
• Email: […]
• GSM: […]

Ci-après désigné par "le Client"

ET

[Nom de l’entreprise], [forme]

• Siège social: [Postal Code], [City], [Street] [No.]
• Représentée par: […]
• Email: […]
• GSM: […]

Ci-après désigné par "Transporteur"

Préambule

Packymaak est l'opérateur d’une plateforme offrant des services aux clients et aux transporteurs.

Le présent contrat régit les relations entre la plateforme Packymaak et ses utilisateurs. En acceptant ce contrat, l'utilisateur accepte toutes les conditions qui s'appliquent en fonction de son rôle sur la plateforme, que ce soit en tant que client, transporteur, ou les deux.

1. Définitions

• Plateforme Packymaak : La plateforme en ligne permettant aux clients d'envoyer des colis et aux transporteurs de livrer ces colis.
• Client : Un utilisateur qui envoie un colis via la plateforme.
• Transporteur : Un utilisateur qui livre des colis pour les clients via la plateforme.

2. Conditions générales (Applicable à tous les utilisateurs)

1. Utilisation de la Plateforme: L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme conformément à toutes les lois et réglementations applicables.
2. Protection des données personnelles: Packymaak s'engage à respecter la confidentialité des informations personnelles des utilisateursconformément aux lois applicables (par exemple, RGPD).
3. Limitation de responsabilité: déploiera ses meilleurs efforts pour suivre les livraisons via sa plateforme. Il n'est toutefois responsable des pertes, retards ou dommages que si une faute peut être démontrée.
4. Frais de service de la plateforme: En utilisant la plateforme, l'utilisateur s'engage à payer des frais de service pour l'utilisation de la plateforme, distincts des frais de transport. Ces frais sont détaillés ci-dessous:
   • Clients payant en ligne:
     • Des frais fixes de 1.5€ pour les transactions inférieures à 20€.
     • Des frais fixes de 2€ pour les transactions comprises entre 20€ et 50€.
     • Des frais de 5% du montant de la transaction pour les transactions supérieures à 50€.
   • Clients payant en espèces: Des frais de 1 € sont appliqués à chaque transaction payée en espèces, et les 1 € seront versés en ligne sur le compte Stripe de Packymaak. Le reste du paiement pour la livraison sera payé en espèces directement au transporteur lors de leur rencontre.
   • Transporteurs: Aucun frais n'est actuellement appliqué aux transporteurs pour l'utilisation de la plateforme. Cette politique de gratuité est valable pour la première version de la plateforme.

3. Conditions spécifiques pour les clients

1. Obligations du client: Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes sur le colis, notamment son poids, ses dimensions et son contenu.
2. Frais supplémentaires pour les clients: En tant que client, des frais de service s'appliquent en plus des frais de transport. Exemple de frais: 5% (hors TVA) du montant total ou 5€ par transaction pour un paiement en ligne. Des frais de 1€ s'appliquent pour les paiements en espèces.
3. Réclamations: Si le client subit un retard ou un dommage lors de la livraison, il peut soumettre une réclamation dans les 14 jours suivant la livraison.
4. Annulation:
   • Si le client annule avant que la livraison ne soit acceptée ou si le transporteur ne répond pas pendant plus de 72 heures, un remboursement intégral sera effectué.
   • Si le client annule après l'acceptation du transporteur, un remboursement partiel sera effectué, couvrant le prix de la livraison, excluant les frais de plateforme.

4. Conditions spécifiques pour les transporteurs

1. Obligations du transporteur: Le transporteur s'engage à effectuer les livraisons selon les instructions de Packymaak et à respecter les délais de livraison.
2. Frais de service du transporteur: Aucun frais n'est actuellement appliqué aux transporteurs pour l'utilisation de la plateforme. Cette politique de gratuité est valable pour la première version de la plateforme.
3. Compensation: Le transporteur sera rémunéré pour chaque livraison effectuée, après déduction des frais de service de la plateforme.
4. Retards et défauts de livraison: Le transporteur doit signaler tout retard ou défaut de livraison. La plateforme peut imposer des pénalités en cas de non-respect des délais.